Des groupes politiques aux partis politiques européens :

 

...aux partis politiques européens

18 décembre
2007

règlement (CE) 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen; reconnaissance des fondations politiques au niveau européen
4 novembre
2003
adoption du Règlement (CE) 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

Un parti politique au niveau européen remplit les conditions suivantes :

a) avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

b) être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c) respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

d) avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

1er février
2003
entrée en vigueur du traité de Nice :

Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement.
(article 191 ex-article 138 A)

1er novembre
1993
entrée en vigueur du traité de Maastricht; reconnaissance des partis politiques au niveau européen :

Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. (article 138 A)

des groupes politiques...

14-17 juin
1979
première élection du Parlement européen au suffrage universel direct
19 mars
1958
reconduction des groupes politiques au sein de l'Assemblée parlementaire européenne (puis Parlement européen)
16 juin
1953
résolution de l'Assemblée commune insérant dans le règlement une disposition relative à la constitution des groupes politiques :

1. Les Représentants peuvent s’organiser en Groupes par affinités politiques.
2. Les Groupes sont constitués après remise au Président de l’Assemblée d’une déclaration de constitution contenant la dénomination du Groupe, la signature de ses membres et l’indication de son Bureau. Cette déclaration est publiée.
3. Nul ne peut figurer sur la liste de plusieurs Groupes.
4. Le nombre minimum des membres nécessaires à la constitution d’un Groupe est fixé à neuf.

10-11 septembre
1952
constitution officieuse de groupes politiques au sein de l'Assemblée commune de la CECA, composée de délégués désignés au sein des Parlement nationaux

 

 

Pour aller plus loin :

 

 

 

 

France Politique
Le portail de la politique française : élections, partis, histoire...
www.france-politique.fr
iPolitique
L'encyclopédie en ligne des idées et des idéologies politiques
www.ipolitique.fr
Gaullisme
Centre d'information sur le gaullisme et les mouvements gaullistes
www.gaullisme.net
France Républicaine
Portail de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale
www.france-republicaine.fr

 

06/05/09