© Laurent de Boissieu - europe-politique.eu

 
  ratification référendaire ratification parlementaire
approbation
  • Espagne (20 février 2005)
  • Luxembourg (10 juillet 2005)
  • Lituanie (11 novembre 2004)
  • Hongrie (20 décembre 2004)
  • Slovénie (1er février 2005)
  • Italie (6 avril 2005)
  • Grèce (19 avril 2005)
  • Slovaquie (11 mai 2005)
  • Autriche (25 mai 2005)
  • Allemagne (27 mai 2005)
  • Lettonie (2 juin 2005)
  • Chypre (30 juin 2005)
  • Malte (7 juillet 2005)
  • Belgique (8 février 2006)
  • Estonie (9 mai 2006)
rejet
  • France (29 mai 2005)
  • Pays-Bas (1er juin 2005)
 

 

 

Article IV-447 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Ratification et entrée en vigueur

  1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
     

  2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

 

En savoir plus :

 

 

 

 

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06/05/09