autorisation de ratification du traité de Lisbonne, Assemblée nationale, 07/02/2008

révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, Congrès, 28/02/2005

autorisation de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, référendum, 29/05/2005

autorisation de ratification du traité d'Amsterdam, Assemblée nationale, 03/03/1999

révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, Congrès, 23/06/1992

autorisation de ratification du traité de Maastricht, référendum, 20/09/1992

autorisation de ratification de l'Acte unique européen, Assemblée nationale, 20/11/1986

autorisation de ratification du traité de Rome, Assemblée nationale, 10/07/1957

autorisation de ratification du traité CED, Assemblée nationale, 30/08/1954

autorisation de ratification du traité CECA, Assemblée nationale, 13/12/1951