Traité constitutionnel
européen
Traité modificatif
européen
conclusion
sur la forme
conclusion
sur le fond
nature du texte abrogation des anciens traités et compilation au sein d'un seul traité dit "constitutionnel" maintien et modification des traités antérieurs

fusion de l'Union européenne (Traité UE) et de la Communauté européenne (Traité CE, qui devient Traité sur le fonctionnement de l'Union)

en retrait en retrait
symboles de l'Union mention des symboles actuels (drapeau européen, hymne européen)

création d'une devise ("Unie dans la diversité")

non mention, mais maintien des symboles actuels (drapeau européen, hymne européen) en retrait

-

personnalité juridique introduction de la personnalité juridique de l'UE introduction de la personnalité juridique de l'UE pas de changement pas de changement
droit européen mention de la primauté du droit européen

introduction des termes "loi" et "loi-cadre"

non mention de la primauté du droit européen mais rappelle, dans une déclaration de la Conférence intergouvernementale, de la jurisprudence de la Cour de justice ("La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence")

maintien des termes actuels de "règlements", "directives" et "décisions"

en retrait pas de changement
institutions nouvelle composition du Parlement européen

transformation du Conseil européen en une institution et création d'un président de l'Union

introduction du système de vote à la double majorité (entrée en vigueur : 1er novembre 2009) et extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres (36 à 87 domaines)

nouvelle composition de la Commission européenne et renforcement du rôle de son président

nouvelle composition du Parlement européen

transformation du Conseil européen en une institution et création d'un président de l'Union

introduction du système de vote à la double majorité (entrée en vigueur : 1er novembre 2014 ou 31 mars 2017) et extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres (36 à 87 domaines)

nouvelle composition de la Commission européenne et renforcement du rôle de son président

pas de changement pas de changement
Monsieur politique étrangère et de sécurité création d'un ministre des Affaires étrangères (vice-président de la Commission) de l'UE avec service diplomatique propre création d'un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avec service diplomatique propre en retrait pas de changement
politique étrangère et de sécurité référence à l'OTAN non référence à l'OTAN, mais maintien des traités antérieurs où il est fait référence à l'OTAN pas de changement pas de changement
Charte des droits fondamentaux reprise de la Charte des droits fondamentaux (Partie II), en lui conférant une valeur juridique limitée référence à la Charte des droits fondamentaux (Partie II), en lui conférant (sauf pour le Royaume-Uni) une valeur juridique limitée pas de changement pas de changement

en retrait pour le Royaume-Uni

politiques de l'Union reprise des politiques de l'Union (Partie III) maintien des traités antérieurs et Protocole sur le marché intérieur et la concurrence annexé au traité : "Les hautes parties contractantes, compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée, Sont convenues que, à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités (...)" pas de changement pas de changement
coopération renforcée possibilité de coopération renforcée (un tiers des États) possibilité de coopération renforcée (neuf États) pas de changement pas de changement

 

 

 

 

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06/05/09